S-4.2, r. 12 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 24 Versions de la disposition

2012-09-01

24. Le président d’élection, le président d’élection adjoint ou un scrutateur doit porter assistance à une personne qui le demande pour l’exercice de son droit de vote.

Le scrutateur doit fournir à un handicapé visuel qui lui en fait la demande un gabarit pour lui permettre de voter sans assistance. Le scrutateur lui indique alors l’ordre dans lequel les candidats apparaissent sur le bulletin.

Un électeur sourd ou muet peut se faire accompagner d’une personne capable d’interpréter le langage gestuel des sourds-muets, aux fins de communiquer avec les membres du personnel électoral et les candidats ou leurs représentants.

A.M. 2006-014, a. 24.